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Les contrôles du SPANC

 

Pour les installations existantes, les différents contrôles sont :

Il est rappelé aux usagers  qu’il appartient au SPANC d'organiser son calendrier de travail et de répartir son activité de contrôle. Les usagers doivent donc se soumettre au contrôle selon les modalités et délais fixés dans le règlement de service du SPANC. En cas de refus de contrôle par le particulier, et conformément à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, le propriétaire est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Les contentieux relatifs à cette redevance relèvent, comme pour les autres redevances pour service rendu instituées par les communes pour le financement des services publics communaux à caractère industriel et commercial (SPIC), de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 




Le diagnostic : Cet état des lieux permet à chaque usager d’être informé sur l’état de son installation et de son impact sur l’environnement. Le contrôle de l’ensemble des installations du territoire de la communauté de communes a dû être réalisé avant le 1er janvier 2013. 

 

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation : 

Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.

Ce contrôle fait l’objet d’une visite sur le terrain en présence du propriétaire ou de son représentant.

L’ensemble du dispositif doit être accessible afin de permettre le contrôle des ouvrages et du niveau de boues dans la fosse.

Le contrôle périodique permet de vérifier au minimum les points suivants :

  • le bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
  • l'accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse,
  • la réalisation périodique des vidanges ; à cet effet l'usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur (détaillé à l’Article 7).
  • l'entretien des dispositifs de dégraissage, le cas échéant,
  • le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,

la qualité de l’eau rejetée de manière visuelle, en cas de rejet des eaux traitées (dispositifs de traitement drainés ou dispositifs agréés).

 

Le diagnostic suite à la réalisation d’une installation sans avis du SPANC :

Dans le cadre du contrôle de bon fonctionnement, si le technicien constate que l’installation a été installée ou réhabilitée sans autorisation et contrôle du service, il procède à un diagnostic spécifique incluant le contrôle de la conception et un état des lieux de l’installation mise en place.

Le SPANC effectue cette vérification par une visite sur place.

Cette visite est destinée à examiner et apprécier :

  • le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les conditions prévues à l'Article 14,
  • l'implantation, les caractéristiques et l'état de cette installation.

L’usager devra fournir les pièces nécessaires au contrôle de la conception du projet afin que le SPANC puisse vérifier la conformité avec la réglementation et avec la configuration du site.

 

Le contrôle de bon fonctionnement en cas de vente : Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif de moins de trois ans doit obligatoirement être joint lors d’une vente. En l’absence de ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Aussi les vendeurs peuvent contacter  le SPANC afin de demander la réalisation anticipée du contrôle  de leur installation. En cas de  non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, l'acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf

 

 

Les contrôles pour les installations de plus de 20 EH :

Conformément à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le contrôle périodique de vérification de fonctionnement et d’entretien fait l’objet d’une visite sur site et est réalisé selon une fréquence fixée par la collectivité à 4 ans.

Le contrôle annuel de la conformité ne fait pas l’objet d’une visite sur site systématique. Il s’agit d’un contrôle administratif basé sur une analyse documentaire. Selon l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015, il est effectué avant le 1er avril de chaque année, à partir de la section 3 du cahier de vie élaboré par le propriétaire selon le modèle fourni par le SPANC lors du premier contrôle.

Le SPANC informe le maître d’ouvrage avant le 1er juin de la situation de conformité ou de non-conformité de l’installation d’ANC. En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au SPANC l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Si le carnet de vie n’est pas transmis dans les délais ou si son contenu ne permet pas de vérifier les objectifs de qualité du rejet, la périodicité du contrôle de bon fonctionnement indiquée ci-dessus peut être réduite à un an.

 

Comment préparer la visite du technicien

Un courrier informant de la date de la visite du technicien sera transmis dans les 15 jours précédents.  

  • Réunir l’ensemble des documents disponibles décrivant l’installation (plan de masse, schéma, éventuellement étude de filière et étude de sol, justifiant le choix de la filière)
     
  • S’assurer de l’accessibilité des différents éléments du dispositif d’assainissement (regard de visite, éventuellement bac à graisse, fosse …)
     
  • Préparer les documents attestant de la dernière vidange effectuée

La présence de ces documents permettra au technicien de dresser un état des lieux le plus précis possible de l’installation.

  Report de Rendez-vous

Si le rendez-vous proposé ne vous convient pas, prenez contact avec la communauté de communes au 02 33 07 11 79 pour fixer une nouvelle date en concertation avec le technicien chargé du contrôle.

 Refus de contrôle

Les refus de contrôle devront impérativement être transmis par écrit soit par courrier à la communauté de communes soit par courriel au spanc@cocm.fr.