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Financement du service



 

Réglementation

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 reconnaît l'assainissement non collectif comme une solution à part entière, alternative à l'assainissement collectif dans les zones d'habitat dispersé, à condition que la construction et le fonctionnement des dispositifs soient contrôlés.

Le SPANC est chargé de ces contrôles.

La loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA)

  • Confirme l'obligation de contrôle des assainissements non collectifs par les communes ou les groupements de communes
  • Fixe à partir du 1er janvier 2013, l'obligation de joindre ce diagnostic « Assainissement non collectif » au dossier technique lors d'une vente.

Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006

Les prescriptions techniques en découlant en matière d'assainissement non collectif sont précisé par les textes suivants
- Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Au-delà de 20 EH :

 

- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

 

Tarifs des redevances

 

Redevances forfaitaires du SPANC

Pour les installations existantes :

le diagnostic

125 €

le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation

95 €

le diagnostic suite à la réalisation d’une installation sans avis du SPANC

170 €

le contrôle de bon fonctionnement en cas de vente

125 €

le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations de plus de 20 EH

250 €

le contrôle administratif annuel de la conformité des installations de plus de 20 EH

25 €

Pour la mise en service d’une installation dans le cadre d’une construction nouvelle ou d’une réhabilitation :

le contrôle de vérification de conception et d’implantation d’une installation 

60 €

le contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux 

110 €

en cas d’avis défavorable, la contre-visite.

80 €

 

Règlement du SPANC (lien)

Règlement-du-SPANC-COCM.pdf

Budget du SPANC (prochainement)