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Droits et obligations

 

Responsabilités de chacun

  • Le SPANC est responsable de l'exécution des contrôles obligatoires à effectuer sur les installations neuves ou existantes, dans ce cadre il doit établir un rapport de visite adressé au propriétaire après avoir étudié le projet d'installation ou constaté l'état de l'installation.
  • Le Maire est responsable de la salubrité publique, il peut être amené dans ce contexte, à faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser le trouble.
  • La Commune établit un zonage de l'assainissement qui détermine les zones d'assainissement collectif (en général les zones agglomérées) et les zones d'assainissement non collectif (quand le coût du collectif est trop important pour les usagers).
  • Le Propriétaire doit disposer d'une installation en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire ne générant ni pollution environnementale ni atteinte à la salubrité publique.
  • L'Occupant a en charge le bon entretien de l'installation.
  • Le maître d'œuvre du projet d'installation et l'installateur demeurent responsables devant l'usager de l'adéquation du dispositif avec le site et de sa réalisation dans les règles de l'art.

Mes droits et obligations en tant qu’usager du SPANC

Usager d’un SPANC, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel j’appartiens.

Ces obligations sont :

  • Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodique par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle 
  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle.
  • Joindre à l’acte de vente le contrôle de bon fonctionnement délivré par le SPANC.
  • Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police.